CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE KAP'STAGES

Le Site est édité par : PagesJaunes, Société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, immatriculée sous le n° 444 212 955 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe au 7, avenue de la Cristallerie, 92317 Sèvres Cedex. Téléphone : 01.46.23.30.00

L'hébergement est assuré par : PagesJaunes, Société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, immatriculée sous le n° 444 212 955 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe au 7, avenue de la Cristallerie, 92317 Sèvres Cedex. Téléphone : 01.46.23.30.00

Le directeur de la publication est : Jean-Pierre REMY.

La société PagesJaunes par son service Kapstages.com, fournit une plateforme technique de mise en relation entre étudiants, entreprises et établissements, accessible sur Internet à l'adresse url http://www.kapstages.com (le « Site »). La plateforme permet à des « Utilisateurs » (désigne des étudiants/entreprises/établissements ou toute personne navigante sur le Site) de, le cas échéant :

- déposer/consulter des curriculums vitae (« CV »), et

- de déposer/consulter des offres de stages (conventionnés, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage ou contrat de Volontariat International en Entreprise) (« Annonce(s) » ou « Stage(s) »)

- de déposer des fiches de présentation des établissements (« Fiche(s) »),

- de déposer des fiches de présentation des entreprises (« Fiche(s) Partenaire(s) »)

ensemble ou séparément dénommé(s) le « Service ».

La simple utilisation du Site ou du Service emportent l'acceptation sans réserve des CGU (y compris les Conditions Particulières (« CP ») qui font partie intégrante des présentes) et implique que l'Utilisateur les respecte sans exception ni réserve. Le Service est exclusivement réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter au regard du droit français. Le Service peut être payant notamment pour les entreprises ou assimilés.

Les étudiants sont des personnes physiques souhaitant trouver un Stage. Ils garantissent pouvoir librement travailler en France dans le respect de la réglementation applicable.

Les entreprises sont des personnes morales souhaitant proposer des Annonces et/ou se faire connaître des étudiants et des établissements.

Les établissements sont, sans que cette liste soit limitative, des écoles, des universités ou tous autres établissements de formation étudiante ou professionnelle, qui souhaitent se faire connaître des étudiants et des entreprises.

PagesJaunes est fournisseur de la plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et n'intervient en aucune façon dans les relations entre Utilisateurs.

I. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

a. Respect des consignes qui apparaissent sur votre écran.

b. Interdiction de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l'Internet (http://netiquette.afa-france.com/), et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de PagesJaunes.

c. En conséquence, interdiction de notamment :

- utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;

- diffuser/envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;

- procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;

- et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

a. Vous reconnaissez que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et vous vous engagez à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.

b. PagesJaunes vous autorise exclusivement :

- à consulter le Site et les CV des étudiants, les Annonces des entreprises ou les Fiches et/ou Fiches Partenaires qui y sont publiés ;

- et à imprimer, lesdits CV, Annonces, Fiches ou Fiches Partenaires pour vos besoins propres dans un but non commercial et à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l'intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux.

c. Vous ne pouvez en aucun cas notamment :

- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…), en dehors du cas autorisé ci-dessus ;

- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des CV, Annonces, Fiches, Fiches Partenaires et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d'en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale ;

- exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les Annonces et autres bases de données présentes sur le Site ;

- modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.

d. Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites à votre en contre.

2. LIEN HYPERTEXTE

a. PagesJaunes vous autorise à créer un lien hypertexte à condition que le lien :

- ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur si ce lien est situé dans l'encart relatif aux informations de contact et non dans le texte descriptif de l'annonce ;

- reprenne l'url du Site dans son intégralité ;

- et reproduise l'ensemble des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright nécessaires.

b. Sauf autorisation écrite et préalable de PagesJaunes, vous ne pouvez notamment créer un lien de « framing » qui rendrait le Site accessible sous l'url d'un site web tiers.

3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE PAGESJAUNES

a. PagesJaunes met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation visant à faciliter la diffusion des CV émanant des étudiants, des Annonces et/ou Fiches Partenaires émanant des entreprises et des Fiches émanant des établissements.

L'Utilisateur reconnaît que PagesJaunes ne peut en aucun cas apporter une quelconque garantie aux étudiants, entreprises et établissements quant aux résultats de ladite diffusion.

b. En sa qualité d'hébergeur, PagesJaunes ne procède à aucune vérification des informations fournies par les Utilisateurs et décline en conséquence toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence desdites informations ; celles-ci étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.

c. PagesJaunes fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et le Service opérationnels et accessibles. Elle ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès au Site ou au Service, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison d'impossibilité temporaire d'y accéder en tout ou partie ou qui pourraient naître de l'utilisation du Site ou Service.

d. L'Utilisateur se déclare informé des difficultés inhérentes à l'utilisation d'Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des informations et dans l'accès au Site ou au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être recherchée.

e. Enfin, vous reconnaissez et acceptez expressément que PagesJaunes ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur de CV, d'Annonces ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l'auteur ou du tiers partenaire.

4. DONNEES PERSONNELLES

a. La consultation du Site et de ses pages, à l'exception de la consultation des CV dans leur version intégrale, n'exige aucun enregistrement nominatif de votre part. En revanche, dans le cadre de l'utilisation du Service (création de votre espace personnel, dépôt de CV, d'Annonces, de Fiches ou de Fiches Partenaires, souscription au service d'alerte par e-mail...) ou, dans certains autres cas tels que participation à un jeu-concours, vous devez communiquer vos données personnelles (coordonnées postales, adresse électronique…). Le formulaire est alors accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que ces données soient utilisées par PagesJaunes à des fins commerciales pour son compte et le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.

Par ailleurs, afin d'accéder au Service, vous devez lire attentivement les présentes CGU et en accepter l'intégralité des termes et des conséquences juridiques qui en découlent en cliquant sur le bouton « j'ai pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et je les accepte ».

En cliquant sur « j'ai pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et je les accepte », l'Utilisateur accepte que, dans le cadre du Service, PagesJaunes utilise des communications électroniques (envoi d'e-mails) pour la transmission d'informations l'intéressant, à savoir notamment des Annonces, CV.

b. Toutes les informations collectées font l'objet d'un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Vous disposez d'un droit d'opposition afin que vos données ne soient pas utilisées et/ou cédées à des fins de prospection commerciale, d'un droit d'accès, et de rectification en adressant un courrier postal à PagesJaunes - Service « Données Personnelles » ou un courrier électronique à l'adresse suivante : kapstages@annoncesjaunes.fr. Vous pouvez de la même manière exercer votre droit de suppression sur les données vous concernant à caractère facultatif non nécessaires à la fourniture du Service auquel vous vous êtes inscrit. Vous reconnaissez et acceptez que vos données puissent le cas échéant être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture du Site et/ou des services proposés sur le Site.

5. COOKIES

a. Un cookie est un petit fichier de texte qu'un site web conserve sur le disque dur de votre ordinateur, afin de stocker des informations que vous nous fournissez sur vous-même ou pour stocker vos préférences.

PagesJaunes utilise des cookies lorsque vous vous connectez à leur Site ou Service. PagesJaunes stocke votre identifiant unique et l'heure à laquelle vous vous êtes connecté dans un cookie crypté sur votre disque dur. Ce cookie vous permet de naviguer de page en page sur le Site sans avoir à vous reconnecter à chaque nouvelle page. PagesJaunes utilise des cookies de session pour stocker des données personnelles sur nos serveurs. Lorsque vous vous déconnectez du Site ou du Service, ces cookies de session sont détruits de votre ordinateur.

PagesJaunes utilise également des cookies afin de faciliter votre navigation sur les Sites ou dans les Services. Par exemple, PagesJaunes peut stocker un cookie contenant les détails de votre identification, qui demeurera même lorsque vous vous serez déconnecté du site. Il vous permettra de vous reconnecter automatiquement lors de votre prochaine visite. Si vous utilisez un ordinateur public, ou que vous ne voulez pas que cette information soit stockée, il vous est possible de décocher la case « Mémoriser mes identifiants » lors de votre connexion ou de votre inscription, et ce cookie ne sera pas utilisé.

Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. Pour ce faire, veuillez vous reporter à la rubrique d'aide de votre navigateur internet. Si vous avez désactivé les cookies dans votre navigateur, vous aurez toujours la possibilité d'utiliser le Site ou le Service mais vous ne pourrez plus bénéficier d'une connexion automatique grâce aux cookies.

Les fonctionnalités offertes par les Sites et Services dépendent de la capacité de votre navigateur à accepter les cookies. PagesJaunes garde une trace des visiteurs vers et sur le Site ou les Services. PagesJaunes utilise également des fonctionnalités lui permettant d'identifier vos clics dans les messages qui vous sont envoyés par PagesJaunes sur son Site ou son Service. Ce procédé permet à PagesJaunes et ses partenaires de mieux connaître les réactions des destinataires de leurs communications par e-mail.

b. Utilisation des cookies et autres technologies par nos partenaires commerciaux.

Certains de nos partenaires tiers utilisent une technologie logicielle appelée « Clear Gifs » (ou « pixel transparent »), qui nous aide à mieux gérer les Sites et services, en nous informant sur les contenus publicitaires qui sont le plus appréciés par les Utilisateurs. La technologie Clear Gifs consiste en de petits graphiques avec un identifiant unique, dont la fonction est similaire à celle des cookies, et qui sont utilisés pour suivre la navigation des Utilisateurs sur un Site ou Service. Par rapport aux cookies, qui sont stockés sur le disque dur des ordinateurs des Utilisateurs, les Clear Gifs sont incrustés de façon invisible sur les pages du site web et sont d'une taille équivalente à celle du point à la fin de cette phrase. Nous ne lions en aucun cas les informations collectées par les Clear Gifs à des données personnelles de nos Utilisateurs.

Certains de nos partenaires tiers (tels les annonceurs publicitaires) utilisent des cookies sur nos Site et Services. Nous n'avons ni accès ni contrôle sur ces cookies. La présente Charte ne couvre que la seule utilisation des cookies par les Sites et Services de PagesJaunes et non l'utilisation par des tiers.

Pour en savoir plus, notamment sur la procédure pour effacer les cookies : http://www.cnil.fr/

6. ACCES AU SERVICE - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

a. Certaines parties du Service sont accessibles aux Utilisateurs uniquement à la suite de leur inscription sur le Site et en fonction de la souscription au Service (qui peut être payante).

Pour vous inscrire et ouvrir un compte utilisateur, vous devez remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires. Vous devrez créer un identifiant et un mot de passe. Vous devez vous identifier à chaque fois que vous souhaitez accéder au Service.

L'accès au Service n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur et confirmé par e-mail. L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. A ce titre, l'accès au Service est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Tout accès au Service via lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé avoir été effectué par l'Utilisateur qui en assume dès lors l'entière responsabilité.

b. Il appartient à l'Utilisateur, en cas de perte, vol ou de tout autre acte frauduleux à l'égard de son identifiant et de son mot de passe d'en informer par écrit et dans les meilleurs délais PagesJaunes et de justifier à cette occasion de son identité par tous les moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, PagesJaunes procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite via son identifiant et son mot de passe.

c. PagesJaunes se réserve le droit de changer les identifiant et mot de passe de l'Utilisateur pour des raisons d'ordre technique, ou de sécurité. Dans ce cas, PagesJaunes informera l'Utilisateur de ces modifications et lui communiquera dans les plus brefs délais ses nouveaux identifiant et mot de passe.

7. CONDITIONS ET DUREE D'UTILISATION DU SERVICE

Pour les étudiants, la durée est indéterminée sauf en cas de non connexion à son compte pendant plus de six (6) mois, PagesJaunes se réserve la possibilité de supprimer ledit compte sous réserve d'en informer préalablement l'étudiant par email.

Pour les entreprises, la durée d'utilisation est déterminée en fonction de l'offre choisie pour utiliser le Service. La durée est mentionnée sur le récapitulatif de commande. Le compte utilisateur reste accessible et pourra être supprimé par Pages Jaunes an cas de non connexion à celui-ci pendant plus de un (1) an

Pour les établissements, la durée est indéterminée sauf en cas de non connexion à son compte pendant plus de six (6) mois, PagesJaunes se réserve la possibilité de supprimer ledit compte sous réserve d'en informer préalablement l'étudiant par email.

8. SUSPENSION DU SERVICE

a. En cas de non respect par l'Utilisateur des présentes CGU, PagesJaunes se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service et/ou de suspendre la mise à disposition de son profil sur le Site. Notamment, PagesJaunes s'engage à supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par un Utilisateur sur demande écrite motivée de toute personne qui fait état, via la rubrique "Signaler un contenu illicite" du Site, du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

Les CV ou les Annonces peuvent être vérifiés par les services de modération de PagesJaunes après leur publication sur le Site. PagesJaunes se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à tout moment. PagesJaunes vous invite à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, PagesJaunes pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.

b. PagesJaunes se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs certains éléments mis à disposition par un Utilisateur sur le Site qui paraîtraient en violation des présentes CGU et/ou dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

9. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

a. Lors de son inscription, l'Utilisateur fournira différentes informations dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à PagesJaunes sur le Site tout changement des informations le concernant en accédant à son profil.

b. L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expériences, photographies, vidéos), ainsi que des informations illicites au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public.

D'une manière générale, l'Utilisateur certifie que les informations qu'il diffuse sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.

Dès lors, l'Utilisateur garantit PagesJaunes de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site.

c. L'Utilisateur garantit PagesJaunes qu'il n'utilisera le Service qu'à des fins personnelles et licites.

d. Toute Annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous :

- La bonne compréhension.

L'Annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit de manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur. L'Annonce ne doit pas comporter de fausses allégations ou susceptibles d'induire l'Utilisateur en erreur.

- Les mentions interdites.

Il est notamment interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes.

e. L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager PagesJaunes de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir PagesJaunes si sa responsabilité civile venait à être engagée par un tiers et/ou par un autre Utilisateur, suite à un manquement de l'Utilisateur.

10. DIVERS

a. PagesJaunes peut céder tout ou partie du Service et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGU et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.

b. Vous êtes informés que les présentes CGU et/ou CP peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

PagesJaunes vous informera de la modification des CGU ou des CP par notification sur votre profil ou par e-mail, moyennant le respect d'un préavis raisonnable.

Vous êtes libre de refuser les nouvelles CGU ou CP en mettant fin à votre inscription au Service ; étant précisé que la fin de son inscription au Service ne saurait lui donner droit à une quelconque indemnisation.

c. PagesJaunes se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à sa convenance à tout moment et sans préavis.

d. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et/ou CP sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

e. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ou CP ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU ou CP.

f. Les CGU et les CP sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nanterre auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et PagesJaunes relatifs à l'exécution des présentes.

Date de mise en ligne 17/08/2011

II. CONDITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS

Les présentes CP ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques de publication par les établissements de Fiches sur le Site.

Dans le cas où un établissement souhaite déposer des Annonces et consulter des CV, il est assimilable à une entreprise et doit ce reporter au paragraphe ci-dessous correspondant. Ainsi, pour utiliser le Service, l'établissement, comme une entreprise, doit souscrire au préalable un bon de commande et accepter les conditions générales de vente.

1. CONTROLE DES FICHES DE PRESENTATION

Toutes les Fiches sont vérifiées par les services de modération de PagesJaunes avant leur publication sur le Site. En cas de non-conformité détectée par lesdits services aux CGU ou aux CP ou à toute disposition légale et règlementaire en vigueur, PagesJaunes se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, votre inscription au Service, et la publication de vos Fiches. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement. PagesJaunes se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à tout moment.

2. LIENS DE RENVOI VERS LE SITE DES ECOLES

Les établissements sont seuls responsables de l'édition, de l'exploitation de la diffusion et de la mise à disposition de leurs sites Internet dont l'adresse figure sur leurs Fiches.

Les établissements garantissent que lesdites sites Internet ne donnent pas accès par le biais « d'hyper liens » à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, et/ou portant atteinte à l'image de PagesJaunes, ou contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, ou portant préjudice à PagesJaunes.

D'une manière générale, les établissements garantissent:

- respecter la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;

- et n'éditer, ne diffuser, ne mettre à disposition aucun site Internet portant atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité. A ce titre, les établissements déclarent et garantissent être titulaire ou obtenir et gérer toutes les autorisations des titulaires de droits et notamment des auteurs, artistes interprètes, producteurs, ayants droit et société de gestion collective, faire leur affaire de tous les paiements de droits d'auteurs, droits voisins et ayants droit y afférents relatifs à la mise en place, l'exploitation, la fourniture, la mise à disposition, la diffusion et l'édition de ses sites.

Les établissements garantissent PagesJaunes contre toute action ou réclamation judiciaire et extra judiciaire et/ou condamnation fondée le non-respect de ses engagements contractuels ou légaux, quelle que soit la qualité du requérant ; et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences résultant d'une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné PagesJaunes ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d'avocats.

Date de mise en ligne 17/08/2011

III. CONDITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES

Les présentes conditions particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir les conditions et modalités spécifiques d'utilisation du Service de publication d'Annonces par les entreprises, sur le Site.

1. UTILISATION DU SERVICE

Avant la souscription à un bon de commande, l'entreprise peut ouvrir un compte mais n'aura qu'un accès restreint au service, ne lui permettant pas de l'utiliser.

a. Pour utiliser le Service, l'entreprise doit impérativement souscrire au préalable un bon de commande et accepter les conditions générales de vente (« CGV »).

b. Les identifiant et mot de passe vous étant strictement personnels, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si PagesJaunes a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiant et mot de passe est menacée, elle se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.

2. CONTENU DE L'ANNONCE

a. Vos Annonces doivent être rédigées selon les usages de la profession afférente et en langue française.

b. Vous garantissez que vos Annonces :

- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d'erreur ou d'omission à caractère trompeur ou mensonger ;

- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de PagesJaunes, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;

- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;

- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

- et plus généralement respectent les recommandations de la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.

c. S'agissant des liens pouvant être insérés dans vos Annonces, ceux-ci ne seront pas cliquables. Vous devez cependant vous assurer que ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec votre Annonce. Ces liens ne pourront renvoyer à un site concurrent de PagesJaunes.

d. Toute Annonces comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CP pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que PagesJaunes ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.

Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

3. DUREE

Les CP sont conclues à compter de la date de mise en ligne de la première Annonce ou Fiche/Fiche Partenaire pour la durée indiquée sur votre récapitulatif de commande.

4. SUSPENSION ET RESILIATION

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CP ou si PagesJaunes pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site ou du Service, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, PagesJaunes se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, à la publication de vos Annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par email et prendra effet immédiatement. En pareil cas, vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

5. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE

a. PagesJaunes emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et PagesJaunes n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés.

b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, PagesJaunes se réserve le droit d'en interrompre l'accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. PagesJaunes s'efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

6. GARANTIES

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à PagesJaunes et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des Annonces (y compris, le cas échéant, des liens de renvoi insérés dans lesdites Annonces). A cette fin, de telle manière que PagesJaunes ne soit pas inquiétée, vous garantissez que vos Annonces sont conformes aux dispositions de l'article 2 des CP, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu'il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des Annonces, et la création, le cas échéant, des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux présentes CP, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

Vous garantissez PagesJaunes contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, quelle que soit la qualité du requérant; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de PagesJaunes toutes les conséquences résultant d'une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné PagesJaunes ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d'avocats.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. La diffusion des Annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites Annonces aux dispositions des CP, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de PagesJaunes.

b. PagesJaunes ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

c. PagesJaunes est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de PagesJaunes, l'empêchant directement ou indirectement d'exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d'Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de quatre vingt dix (90) jours, PagesJaunes pourra mettre fin aux CP.

8. MISE EN GARDE

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l'utilisation d'Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des Annonces et l'accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, PagesJaunes ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie de vos Annonces par un tiers.

Date de mise en ligne 17/08/2011